Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_8


Les délibérations des collèges sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.