Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_22


Les membres des collèges perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion. Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire pour chaque rapport dont ils sont chargés par le Défenseur des droits.
Le montant de ces indemnités est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, sur proposition du Défenseur des droits.


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