Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113861D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-904/jo/article_3


I. ― La mise en demeure prévue à l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du code de justice administrative.
II. ― Le titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII. ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits.
« Art. R. 557-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3. »


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