LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 61

Chemin :




Article 61
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_61
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_61


Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au g de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».