LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 59

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Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_59


Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.