LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 56

Chemin :




Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_56


I. ― Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,010 5 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.
II. ― Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. »


Liens relatifs à cet article