LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_38


Après le dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »