LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_35


Le 5 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »


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