LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_28


I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.