LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_26


I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

96

1 034

 

A déduire : remboursements et dégrèvements

577

577

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 481

457

 

Recettes non fiscales

― 262

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 743

457

 

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

0

 

 

Montants nets pour le budget général

― 743

457

― 1 200

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 743

457

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

3

― 3

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

3

― 3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

3

― 3

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

778

778

0

Comptes de concours financiers

2 000

1 512

488

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

488

Solde général

 

 

― 715


II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme

48,0

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

92,3

Total

189,7

Ressources de financement

 

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

186,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 0,4

Variation des dépôts des correspondants

― 3,0

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

189,7



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
IV. ― Au d du 2° du II de l'article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, », sont insérés les mots : « auprès du Fonds européen de stabilité financière, ».


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