LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_10


Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les dix ans » ;
2° Au 1°, les mots : « , ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, » sont supprimés.