LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_8


I. ― L'article 790 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 790. - I. ― Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
« II. ― Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. »
II. ― La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B et le dernier alinéa de l'article 787 C du même code sont supprimés.