LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_7


I. ― Au deuxième alinéa de l'article 784 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. ― Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 B ainsi rédigé :
« Art. L. 181 B.-La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. »
III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :
― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
IV. ― A l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du même code, le taux : « 1,10 %» est remplacé par le taux : « 2,50 % ».
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.


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