LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_2


I. ― Au IV de l'article 885-0 V bis A du même code, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.