Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/IOCD1114619D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/2011-877/jo/article_3


Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.
Elle établit son règlement intérieur.


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