Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/JUSC1108201D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/2011-875/jo/article_24


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.