Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - Article 1

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Article 1
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Sont conformes à la Constitution :
― les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
― l'article L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
― les articles L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― dans l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, le nombre : « 1 607 » ;
― l'article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 précitée ;
― l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.


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