Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/AGRG1115136R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/2011-862/jo/article_3


L'article L. 243-3 du même code rural est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que des examens lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces » ;
2° Le 7° est complété par les dispositions suivantes :
« La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
3° Après le 9°, sont ajoutés les 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions ;
« 11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7° , intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
« 12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat. »