Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVR1113798D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-829/jo/article_3


L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.


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