Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVR1113798D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-829/jo/article_2


Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.


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