Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - Article 29

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Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVP1106570D/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-828/jo/article_29


Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 et l'article 16 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 à R. 541-64-3 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
Les articles R. 541-13 à R. 541-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Les articles R. 541-29 à R. 541-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.


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