Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - Article 28

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Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVP1106570D/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-828/jo/article_28


Après l'article R. 661-8, il est ajouté un article R. 661-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 661-9. - Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »