Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/DEVL1101034D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/2011-815/jo/article_3


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.