Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/DEVL1101034D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/2011-815/jo/article_2


A l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ».