LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/ETSX1117652L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/2011-814/jo/article_6


I. ― Après l'article 226-28 du code pénal, il est inséré un article 226-28-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-28-1.-Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende. »
II. ― Après l'article L. 1133-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1133-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-4-1.-Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'article 226-28-1 du code pénal. »


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