Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/JUST1111971D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/2011-810/jo/article_1


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


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