Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/DEVL1101577D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/2011-807/jo/article_3


Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.