LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/5/ETSX1117295L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/5/2011-803/jo/article_19


Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.