LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/5/ETSX1117295L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/5/2011-803/jo/article_10


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article 706-56-2, les mots : « hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « mesure de soins psychiatriques » ;
2° L'article 706-135 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « l'hospitalisation d'office de la personne » sont remplacés par les mots : « l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète » ;
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « hospitalisations ordonnées » sont remplacés par les mots : « admissions en soins psychiatriques prononcées » et les mots : « , dont le deuxième alinéa est applicable » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l'article 706-138, les mots : « d'office » sont supprimés.