Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/IOCJ1113072D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/2011-795/jo/article_4


Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.