LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 66

Chemin :




Article 66
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_66
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_66


Le premier alinéa de l'article L. 553-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »