LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_35


La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est complétée par les mots : « , sauf si elle résulte du décès du conjoint français ».