LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_12


L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. »