LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_4


Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du même code est complété par un article 21-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-27-1. - Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »