LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_1


L'article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »