LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 107

Chemin :




Article 107
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_107
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_107


L'article L. 741-5 du même code est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».