LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 102

Chemin :




Article 102
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_102


A la fin de l'article L. 111-3 du même code, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».