Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/DEVL1032789D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-610/jo/article_3


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.