Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/COTB1032295D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-541/jo/article_18


Au premier alinéa de l'article 34-1 du même décret, les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».


Liens relatifs à cet article

Cite: