LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 116

Chemin :




Article 116
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_116
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_116


Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ;
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.


Liens relatifs à cet article