LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 92

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Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_92


I. ― Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire est complété par les mots : « et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ».
II. ― L'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 581-8. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées. »


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