LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 80

Chemin :




Article 80
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_80
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_80


Le chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2215-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, au représentant de l'Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue. »


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