LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 75

Chemin :




Article 75
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_75
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_75


Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. »