LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_25


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code, la référence : « à l'article L. 2213-14 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 2213-14 ».