LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 22

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Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_22


I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. ― A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « acceptée », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».


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