LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_19


Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l'article 171 du même code est ainsi rédigée : « en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »