LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_17


Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. »


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