LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 193

Chemin :




Article 193
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_193
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_193


Le chapitre Ier ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12.-L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
« Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.»