LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 182

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Article 182
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_182
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_182


I. ― L'article L. 224-4 du code de l'environnement est abrogé.
II. ― A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du même code, les références : « L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4 » sont remplacées par les références : « L. 224-1 et L. 224-2 ».