LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 173

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Article 173
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_173
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_173


I. ― A l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, les mots : « règlements d'administration publique » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat » et les mots : « seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal ».
II. ― L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal. »
III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».


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